Législation

 

Siège social

Xavier PERETTI
51 Avenue Cyrille Besset
06100 NICE

Contact
Téléphone : 06 62 44 87 35
Email : xavier.peretti@yahoo.fr

 

Représentant légal

Xavier PERETTI

 

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :

51228982800018 (numéro SIRET)

Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur :

N° EVTC 006120016 (attestation valable jusqu'au 18 janvier 2021).

Assurances :

Mutuelle Fraternelle d'Assurances

 

Numéro d'identification TVA : entreprise non soumise à la TVA

 

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

Les voitures de luxe avec chauffeur doivent avoir un moteur d'une puissance supérieure à 88 kw, soit 120 chevaux. Chaque véhicule doit subir, tous les ans, un contrôle technique.

Les véhicules doivent aussi comprendre entre 4 et 9 places, avoir moins de 6 ans, offrir un confort et des aménagements intérieurs de standing, avoir une signalétique "voiture de transport avec chauffeur". Cette signalétique est constituée d'une vignette indiquant le numéro d'immatriculation de l'entreprise. Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi qu'à l'arrière droit de la lunette arrière.

Les chauffeurs de VTC sont tenus de posséder : le permis B en cours de validité, depuis plus de trois ans, une attestation d'aptitude physique délivré par le Préfet.

Ils doivent également, d'autre part, avoir une expérience professionnelle d'au moins un an au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle et avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1.

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Il est tenu d'adresser sa demande par écrit au Préfet du département de son domicile. La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 2 mois après réception de la demande. Le chauffeur est tenu de la rendre quand il arrête son activité.

L'exploitant qui ne se conforme pas aux règles de qualité exigées pour le véhicule (4 places minimum, moteur puissant...) ou à l'obligation de la carte professionnelle peut être radié du registre d'Atout France.

L'exploitant peut également être puni d'une amende en cas de non-respect des conditions d'exploitation (défaut d'immatriculation, de carte professionnelle des chauffeurs...).

Références : Code du Tourisme - articles L231-1 et suivants, D231-1 et suivants, L141-2 et L141-3

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Nos coordonnées

 

Xavier PERETTI

06100 NICE (Côte d'Azur)

20138 COTI-CHIAVARI (Corse)

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Mail : xavier.peretti@yahoo.fr

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